Guide des droits et des démarches administratives
Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?Question-réponse
Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû.
La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.
Les impôts suivants sont concernés :
Impôt sur le revenu
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Taxes foncières
Impôt sur la fortune immobilière
Le retard de paiement concerne les situations suivantes :
Non-paiement
Paiement partiel
Paiement tardif
La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :
Retard de règlement des acomptes
Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel
si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesVoir aussi
Question ? Réponse !
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Délais de paiement des impôtsMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 1730 à 1731 B
Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales -
Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 A
Les remises et transactions à titre gracieux
