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Autres demandes d'urbanisme

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Procédure d’instruction des Déclarations Préalables

Les travaux qui sont soumis à Déclaration Préalable : les ravalements de façades, les clôtures, les ouvertures en façades ou toiture, lotissement sans équipement commun….

La procédure est la même que pour les demandes de permis de construire, mais :

Le délai d’instruction d’un dossier complet est d’1 mois en règle générale ; il peut toutefois être prolongé d’1 mois supplémentaire si des consultations sont nécessaires (Archéologie, Architecte des Bâtiment de France, Préfecture….).

Le Permis de Construire ou la Déclaration Préalable qui vous est accordé ne vaut qu’au titre des règles d’urbanisme. Vous devez, par ailleurs, veiller à respecter le droit des tiers (Code Civil).

Exemple : les ouvertures en façades  ne doivent pas créer de vue directe à moins de 1,90 m du terrain voisin.

Autres réglementations

Les travaux envisagés peuvent être soumis à d’autres réglementations : Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) pour les ouvertures de commerces autorisations d’enseignes, Etablissements Recevant du Public (ERP)….

Toutes ces règlementations font l’objet de procédures indépendantes du Permis de Construire. Le porteur de projet (particulier, société…) doit donc constituer le dossier et le déposer auprès des différents services de l’Etat concerné, pour instruction.

Exemple : un Permis de Construire peut être délivré pour la construction d’un magasin, mais l’ouverture de ce magasin ne sera pas autorisée si le demandeur n’a pas obtenu des services de l’Etat une autorisation au titre des ERP (Etablissement Recevant du Public).

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique toutes les dispositions d’urbanisme applicables sur un terrain (zonage du Plan Local d’Urbanisme, servitudes d’utilités publiques, droit de préemption, taxes d’urbanisme, raccordement de la parcelle aux réseaux).

On peut donc en faire la demande avant d’envisager une construction pour vérifier que les conditions favorables sont réunies pour ce projet.

Dépôt de la demande : à la mairie où se situe la parcelle considérée. (Un modèle de demande vous sera fourni par le secrétariat de mairie.  Service public : service en ligne et formulaire  

La mairie transmet le dossier pour instruction à la CAV, service urbanisme.

Délais d’instruction : 1mois pour un certificat d'information, 2 mois pour un certificat opérationnel

Délivrance du certificat : c’est un arrêté pris par le maire de la commune, à l’issue de l’instruction du dossier par le service urbanisme de la CAV.

Envoi : au demandeur, et au Préfet, pour le contrôle de sa légalité. Si le Préfet considère que l’autorisation délivrée est illégale, il a deux mois pour demander l’annulation de l’arrêté du maire.

Une fois signé par le maire, les renseignements indiqués dans le certificat d’urbanisme engagent la collectivité qui l’a délivré.

Permis d’Aménager

Les créations de lotissement, les remembrements d’une association foncière urbaine, les créations ou extensions de terrain de camping, la création ou l’extension d’un parc résidentiel de loisirs sont soumis, sous certaines conditions, à la délivrance d’un Permis d’Aménager.

Dépôt du dossier de demande : à la mairie du lieu du projet. Un dossier modèle vous sera fourni par le secrétariat de mairie. Téléchargement ? service public/logement/urbanisme-copropriété/urbanisme/service en ligne et formulaire La mairie transmet le dossier pour instruction à la CAV, service urbanisme.

Délai global d’instruction : 3 mois, à partir du moment où le dossier est complet. Il peut être porté de 4 à 10 mois s’il est nécessaires de demander des avis extérieurs (Services d’Incendie et Secours, services d’Accessibilité, Services Vétérinaires, Direction Départementale des Territoires, Préfecture, Archéologie, Architecte des Bâtiments de France...)

Délivrance du Permis d’Aménager : c’est un arrêté signé par le maire de la commune, à l’issue de l’instruction du dossier par le service urbanisme de la CAV.

Envoi du Permis d’Aménager : au demandeur, et au Préfet, pour le contrôle de sa légalité. Si le Préfet considère que l’autorisation délivrée est illégale, il a deux mois pour demander l’annulation de l’arrêté du maire.

Affichage : en mairie et sur le terrain

Permis de démolir

La démolition d’un bâtiment situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, de sites classés ou inscrits sont soumis à la délivrance d’un Permis de Démolir.

Dépôt du dossier : à la mairie du lieu de la démolition. . Un dossier modèle vous sera fourni par le secrétariat de mairie. Téléchargement ? service public/logement/urbanisme-copropriété/urbanisme/service en ligne et formulaire La mairie transmet le dossier pour instruction à la CAV, service urbanisme.

Délais d’instruction : Le délai d’instruction d’un dossier complet est de 2 mois mois en règle générale ; il peut toutefois être prolongé d'1 mois à 3 mois supplémentaires si des consultations sont nécessaires (Archéologie, Architecte des Bâtiment de France, ERP...))

Délivrance du Permis de démolir : c’est un arrêté pris par le maire de la commune, à l’issue de l’instruction du dossier par le service urbanisme de la CAV.

Envoi du Permis de démolir : au demandeur, et au Préfet, pour le contrôle de sa légalité. Si le Préfet considère que l’autorisation délivrée est illégale, il a deux mois pour demander l’annulation de l’arrêté du maire.

Affichage : en mairie et sur le terrain

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