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Servitudes

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Les servitudes d’utilités publiques constituent des limites à l’utilisation du sol. Elles sont opposables aux tiers.

Elles concernent différents domaines :

  • la conservation du patrimoine (naturel, culturel, sportif),
  • l’utilisation de certaines ressources :
    • en énergie (électricité, gaz, hydraulique, hydrocarbures, réseau de chaleur)
    • les mines et carrières
  • la protection de canalisation : produits chimiques, eau et assainissement
  • la protection des voies de communication : cours d’eau, voies ferrées, réseau routier, circulation aérienne, etc.
  • la protection des réseaux de télécommunications
  • la défense nationale, la sécurité et la salubrité publique.

Ces servitudes sont consultables dans le dossier « ANNEXES » du Plan Local d’Urbanisme.

Les servitudes sont mises à jour dans le Plan Local d’Urbanisme dès leur transmission par les services de la Préfecture.

Agglomération de Vesoul

Adresse
6 rue de la Mutualité
70000 VESOUL
Téléphone
03 84 97 12 97

Ville de Vesoul

Adresse
58 rue Paul Morel
70000 VESOUL
Téléphone
03 84 78 64 00

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