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Aide à l'habitat privé

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Création de logement locatif conventionne par les particuliers et les SCI

Opérations subventionnables :

  • Travaux d'amélioration dans les logements existants ou changement d'usage de bâtiments existants, achevés depuis plus de 15 ans, en vue de créer des logements locatifs conventionnés.

Bénéficiaires :

  • Propriétaires bailleurs, 
  • Particuliers ou SCI soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Type d'aide communautaire :

5% du coût hors taxes des travaux pris en compte par l'ANAH.

Cumul avec d'autres aides :

ANAH, Conseil départemental.

Conditions d'attribution :

Le bénéficiaire doit avoir reçu une notification de subvention au titre des aides ANAH.

Le logement sera loué pendant une durée de 9 ans, aux ménages répondant aux conditions de ressources pour l'accès au logement conventionné.

Paiement de la subvention :

Le paiement de la subvention interviendra après réception de l'état de solde au paiement de l'ANAH.

Aides aux propriétaires occupants

Opérations subventionnables :

Travaux d'accessibilité liés au handicap des logements des particuliers.

Bénéficiaires :

  • Propriétaires occupants répondant à la grille AGGIR sous conditions de ressources (barème ANAH), 
  • Propriétaires bailleurs sous condition de ressources (barème ANAH) dont l'occupant  est référencé sous la grille AGGIR.

Type d'aide communautaire :

  • Propriétaire modeste et bailleur : 5% du coût hors taxes des travaux pris en compte par l'ANAH.
  • Propriétaires très modestes : 10% du coût des travaux pris en compte par l'ANAH.

Cumul avec d'autres aides :

ANAH, Conseil départemental, caisse de retraite…

Conditions d'attribution :

Le bénéficiaire doit avoir reçu une notification de subvention au titre des aides ANAH.

Paiement de la subvention :

Le paiement de la subvention interviendra après réception de l'état de solde au paiement de l'ANAH.

Consulter le tableau des Plafonds de ressources applicablessur le site de l'ANAH

Opérations subventionnables :

Travaux de réduction d'au moins 25 % des consommations énergétiques du logement.

Bénéficiaires :

Propriétaires occupants sous condition de ressources (barème ANAH) 

Type d'aide communautaire :

  • Forfait de 500 € par logement

Cumul avec d'autres aides :

ANAH, Conseil départemental, caisse de retraite…

Conditions d'attribution :

Le bénéficiaire doit avoir reçu une notification de subvention au titre des aides ANAH.

Paiement de la subvention :

Le paiement de la subvention interviendra après réception de l'état de solde au paiement de l'ANAH.

Agglomération de Vesoul

Adresse
6 rue de la Mutualité
70000 VESOUL
Téléphone
03 84 97 12 97

Ville de Vesoul

Adresse
58 rue Paul Morel
70000 VESOUL
Téléphone
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