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Récapitulatif des mesures d'aides aux commerçants Ville et CAV

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Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des mesures délibérées en conseil municipal ou conseil communautaire permettant aux commerçants / artisans de bénéficier d’exonérations fiscales

Le service économique de l’Agglomération se tient à votre disposition pour tous renseignements.

Délibération

Date de la délibération

Mesures

Délai

Périmètre ville de Vesoul

Périmètre Agglomération de Vesoul

Comment en bénéficier

Lien sur la délibération

Délibération 1

30/08/89

Exonération de 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises qui se créent et/ou des établissements qui reprennent des entreprises en difficulté

Délibération pérenne

Oui

Non

Automatique

Délibération 1 - Ville

Délibération 2

24/09/18

Abattement de 15% (taux CAV) sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques au sens de l’article 1498 du CG des Impôts dont la surface principale est inférieure à 400m² et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial

Délibération pérenne

Oui

Oui

Automatique

Délibération 2 - CAV

Délibération 3

20/06/19

Abattement de 15% (taux Ville) sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques au sens de l’article 1498 du CG des Impôts dont la surface principale est inférieure à 400m² et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial

Délibération pérenne

Oui

Non

Automatique

Délibération 3 - Ville

  

Contact :

Service développement économique Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

 

Agglomération de Vesoul

Adresse
9 rue des Casernes
70000 VESOUL
Téléphone
03 84 97 12 97

Ville de Vesoul

Adresse
58 rue Paul Morel
70000 VESOUL
Téléphone
03 84 78 64 00

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