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Commission d'indemnisation amiable

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Par délibération en date du 27 juillet 2020, le Conseil communautaire de la CAV s’est prononcé favorablement pour créer une commission d’indemnisation amiable à la suite des travaux de prolongement de la piste cyclable effectués avenue des Rives du lac à Vaivre-et-Montoille.

Tout commerçant ou artisan, situé dans ce périmètre et pensant avoir subi un préjudice économique du fait de la réalisation de ces travaux, peut se procurer un dossier de demande d’indemnisation :

  • Soit sur demande écrite, par courrier à :

CAV - Direction des Affaires Juridiques et des Marchés Publics
6 rue de la Mutualité
70 000 Vesoul

  • Soit en venant retirer directement le dossier à la CAV
  • Soit en téléchargeant les documents ici : 



A l’issue des demandes complètes déposées, la commission se réunira pour analyser la part du préjudice juridiquement indemnisable et émettra un avis de nature à éclairer la décision d’indemnisation éventuelle qui sera prise par le Conseil communautaire.

Agglomération de Vesoul

Adresse
6 rue de la Mutualité
70000 VESOUL
Téléphone
03 84 97 12 97

Ville de Vesoul

Adresse
58 rue Paul Morel
70000 VESOUL
Téléphone
03 84 78 64 00

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