Press enter to search
  • Accueil

Guide des droits et des démarches administratives

Juridictions administratives
Fiche pratique

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).

Modifié le 05/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

Agglomération de Vesoul

Adresse
9 rue des Casernes
70000 VESOUL
Téléphone
03 84 97 12 97

Ville de Vesoul

Adresse
58 rue Paul Morel
70000 VESOUL
Téléphone
03 84 78 64 00

Soyons connectés