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Guide des droits et des démarches administratives
Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? Question-réponse
Non. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse un certain montant.
Vente inférieure à 1500 euros
Vente supérieure ou égale à 1500 euros
La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :
une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),
ou un contrat de vente sous signature privée.
L'attestation de vente doit comporter les informations suivantes :
Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur
Date et lieu de la vente et de la remise du bien
Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)
Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.)
Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)
Signature des 2 parties
un particulier ne peut établir de facture. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues, de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (par exemple, société, association).
Voir aussi
- Information et protection du consommateur [Argent - Impôts - Consommation]
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code de commerce : article L441-9
Facturation -
Code civil : articles 1358 à 1362
Preuves de la vente -
Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
Montant de la vente