En cas de sinistres pouvant relever d'une catastrophe naturelle, vous devez appliquer une procédure pour pouvoir vous faire rembourser par votre assureur.
Si vous constatez des fissures sur votre maison :
- Informez votre assureur.
- Informez la mairie de Vesoul, en déposant un courrier ou en l’envoyant par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Le courrier doit :- Expliquer les dégâts constatés ;
- Comporter l'adresse du bâtiment concerné et des photos ;
- Préciser que vous formulez une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle ;
- Comporter vos coordonnées téléphoniques et adresse mail pour que nous puissions vous recontacter.
- La mairie recense toutes les demandes et soumet une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la Préfecture.
- Une commission interministérielle émet ensuite un avis favorable ou défavorable par la publication au Journal Officiel d'un arrêté interministériel.
- La mairie de Vesoul vous prévient. L’information est aussi mise en ligne sur notre site internet et communiquée via nos réseaux sociaux.
- Vous avez 30 jours pour déclarer votre sinistre si vous ne l’avez pas déjà déclaré. S'il avait déjà été déclaré, vous devez transmettre l'arrêté interministériel à votre assurance.