Aide aux travaux et aux investissements - FISAC

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Dans le cadre de sa politique de soutien aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité la CAV encourage les entreprises de ces secteurs à investir afin de se développer ou de s'adapter aux mutations de son environnement.

Le dispositif FISAC, au travers de son règlement d'aides directes, vise à soutenir les projets de rénovation, de mise en accessibilité, de modernisation et de sécurisation des locaux commerciaux.

Dépenses éligibles

Le programme d’investissement retenu devra être accompagné d’au moins un des engagements du porteur de projet dans les domaines suivants :

La rénovation des vitrines :

  • Les investissements concernant la partie extérieure de la vitrine commerciale et la façade du rez-de-chaussée commercial (réhabilitation, modernisation, agrandissement, menuiseries, peinture, stores-banne, agencement extérieur, vitrage, éclairage, signalétique...),
  • Les enseignes commerciales, sous réserve du respect de la charte devantures, enseignes et terrasses de la CAV
  • Les investissements concernant la partie intérieure de la vitrine, à condition qu'ils soient immobiliers par nature et induits par les travaux de la vitrine (hors vitrophanie).

La mise en accessibilité des locaux à tous les publics :

  • Les aménagements destinés à faciliter l’accessibilité des entreprises aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, y compris le mobilier adapté (comptoir…)

Les équipements dédiés à la sécurisation des locaux contre les effractions :

  • Les investissements concernant la sécurisation du local d'activités, de la façade et de la vitrine

Les Terrasses :

  • Le mobilier immobilier de terrasse par destination, sous réserve du respect de la charte des devantures, enseignes et terrasses de la CAV

Les investissements liés à la modernisation des locaux d'activité et des équipements professionnels :

  • Les travaux de second œuvre et investissement relatifs à l’agencement intérieur des magasins (aménagement du point de vente), des laboratoires et autres locaux non publics, où s’exerce l’activité professionnelle,
  • Le mobilier immobilier par destination,
  • Les équipements destinés à accompagner l’adaptation des entreprises aux nouveaux comportements des consommateurs et aux opportunités du e-commerce,
  • Le matériel informatique et logiciels nécessaires à l’activité, y compris les équipements de caisse (répondant aux normes)

Les travaux de modernisation liés à l’outil de production, seuls sont éligibles :

  • Les investissements de contrainte (induits par l’application de normes) s’ils s’inscrivent dans un projet global de développement ;
  • Les investissements de capacité, c’est à dire ceux qui permettent de satisfaire une clientèle plus nombreuse ;
  • Les investissements de productivité, c’est à dire ceux qui permettent à l’entreprise d’accroître sa rentabilité et son efficacité (accès à de nouveaux marchés, saut technologique, diversification de l’activité, …)

Le matériel d’occasion est éligible sous réserve d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’a pas été subventionné à l’origine.

Sont exclus :

  • Le simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis, sauf dans le cas où cette opération aurait pour effet de contribuer au maintien de la dernière activité ou du dernier service de proximité en zone rurale,
  • Les véhicules et le matériel roulant, à l’exception des véhicules de tournées spécialement aménagés,
  • Le simple mobilier (les tables, les chaises, …),
  • Le petit matériel (de montant inférieur à 500 € HT),
  • Le coût de la main-d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même,
  • Les acquisitions réalisées en location par option d’achat (crédit-bail, leasing …),
  • L’acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activité,
  • Les dépenses liées à la construction (maçonnerie), aux réseaux (électricité, assainissement) ou de gros œuvre (y compris charpentes, couvertures, dalles, chape)
  • Les dépenses directement liées à un usage résidentiel

Conditions d’éligibilité :

  • Les entreprises bénéficiaires sont des entreprises commerciales, artisanales ou de services :
  • Obligatoirement implantées dans le périmètre de la Communauté d’Agglomération de Vesoul (liste des communes à la dernière page),
  • Obligatoirement inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Les entreprises en phase de création ou de reprise devront attester de l’accomplissement des formalités obligatoires par tout moyen,
  • Saines et économiquement viables, à jour de leurs cotisations fiscales et sociales,
  • Justifiant d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 1 M€. Ce chiffre s’entend par entreprise (personne physique ou morale exploitant l’activité), et non par établissement quand il y a des établissements secondaires,
  • S’adressant à des clients qui doivent être des consommateurs finaux (particuliers) dans leur quasi-totalité.

Cas particulier des Cafés-Hôtels-Restaurants :

Peuvent être éligibles les cafés et les restaurants, lorsque leurs prestations s’adressent majoritairement à la population locale. Si tel n’est pas le cas, ces cafés et restaurants peuvent cependant être pris en compte à condition qu’ils aient bien un caractère permanent (ouverture au moins 10 mois sur 12 et 5 jours par semaine) et que leurs exploitants exercent, en sus, une activité commerciale complémentaire dans leur établissement (épicerie, point poste, dépôt de pain, …).

  • Les hôtels-restaurants sont éligibles (pour leur partie restauration uniquement) s’ils respectent les conditions suivantes :
  • le restaurant a un caractère permanent (ouverture au moins 10 mois sur 12 et 5 jours par semaine),
  • leurs prestations de restauration s’adressent majoritairement à la population locale,
  • ne seront pas prises en compte les dépenses afférentes à l’hôtel.

Sont éligibles les stations-services dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant, lorsque leur chiffre d’affaires est inférieur à 1M€ hors taxes, y compris la taxe de consommation intérieure sur les produits énergétiques.

Les entreprises éligibles dont les travaux sont portés par une Société Civile Immobilière (SCI) peuvent bénéficier d’une aide à l’investissement sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • Répartition identique des parts de l’entreprise et de la SCI,
  • Attestation de la SCI du reversement de l’aide à l’entreprise.

Sont exclues :

  • Les pharmacies et les professions libérales inscrites ou non au registre du commerce,
  • Les banques, les activités financières, les assurances, les agences immobilières,
  • Les activités agricoles,
  • Les entreprises de transport ou véhicules de bâtiment ou de travaux publics, ambulance,
  • Les commerces de gros, négoce,
  • Les commerces saisonniers, ouverts moins de 10 mois/an et moins de 5 j/semaine,
  • Les activités liées au tourisme, comme les hébergements touristiques : hôtels, gîtes, chambres d'hôtes, emplacements destinés à accueillir les campeurs, restaurants qui se caractérisent par une fréquentation touristique majoritaire et l’absence de menu du jour…
  • Les entreprises dont la surface de vente est supérieure à 400 m².

Une entreprise ayant bénéficié d’une subvention du FISAC ne peut pas présenter une nouvelle demande d’aide ayant le même objet avant l’expiration d’un délai de 2 ans, dont le point de départ est la date à laquelle est intervenu le dernier versement de cette aide. Le montant global de l'aide attribuée sera limité au plafond d’aides directes par entreprise sur la durée de l’opération.

Dépenses éligibles

  • Montant plancher 3 000 € HT
  • Montant plafond 30 000 € HT

 

Type de travaux

Subventions publiques

-Vitrine et façade commerciale

-Modernisation des locaux et des équipements professionnels

-Sécurité

-Terrasse

CAV  20%

Etat  20%

 

 40%

 

Reste à payer par l’entreprise

 

60%

 

- Accessibilité 

CAV  30%

Etat  30%

60%

Reste à payer par l’entreprise

40%

 

Pièces constitutives d’un dossier de demande de subvention de l’entreprise :

Une attestation d'inscription au registre du commerce ou des métiers datant de moins de 3 mois ;

  • Relevé d’Identité Bancaire de l’entreprise ;
  • Justificatif de financement du projet : accord de banque/apport en fonds propres (en cas de création ou reprise)
  • Les comptes de résultat prévisionnels sur 3 ans, intégrant les évolutions liées à l’investissement subventionné ; (en cas de création ou reprise)
  • Les 3 derniers bilans et comptes de résultat de l'entreprise (dans le cas d’une entreprise existante) ;
  • Dossier de demande de subvention complété et signé ; (document à compléter ci-joint)
  • Attestation de non-commencement des travaux ; (document à compléter ci-joint)
  • Engagement du bénéficiaire vis-à-vis de la subvention FISAC ; (document à compléter ci-joint)
  • Attestation relative aux subventions perçues par l’entreprise ; (document à compléter ci-joint)
  • La copie des devis des travaux (pour le matériel d’occasion une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’a pas été subventionné à l’origine sera nécessaire. Elle devra également mentionner le prix du matériel neuf) ;
  • Copie de la déclaration de travaux, du permis de construire ou de pose d’enseigne et son récépissé.
  • Avis de l’ABF du STAP (dès lors que concerne la façade commerciale, la vitrine et la pose d’enseigne) ;

Nb : les pièces demandées, souvent constitutives du diagnostic préalable, seront remises à la chambre consulaire qui transmettra à l’animateur.

Modalités de demande et d’attribution de subvention :

1. Prise de contact avec le Manager de centre-ville pour l’étude de d’éligibilité de votre dossier

2. Diagnostic de la CCI ou CMA, préalable à l’investissement (Diagnostic d’une valeur totale de 800€. Reste à payer par l’entreprise 20% soit 160€)

3. Transmission par l’entreprise du dossier complet de demande d’aides FISAC

4. Réception de l’accusé de réception de dossier complet (L’accusé de réception ne vaut pas accord de subvention). A partir de cette date, vous pouvez commencer les travaux.

5. Présentation du dossier complet au Comité de pilotage et notification de la décision

6. Transmission des factures après achèvement des travaux

7. Contrôle des pièces

8. Versement de la subvention au titre du FISAC

Dans le cas où les dépenses seraient inférieures au(x) devis, la subvention sera calculée au prorata des dépenses réelles. Si le montant final dépasse l’investissement prévu initialement, la subvention ne pourra pas être revue à la hausse.

Il y a prescription automatique du versement de la subvention lorsque les factures acquittées n’ont pas été déposées dans un délai de 1 an après la date de notification de la subvention au demandeur.

Les dossiers seront étudiés par ordre de dépôt, dans la limite de l’enveloppe dédiée aux aides directes et dans la limite de durée de l’opération collective.

« Les dossiers pourront être pris engagés jusqu’au 1er janvier 2022. Les travaux devant quant à eux être réalisés avant le 1er juillet 2022. Au cas où des circonstances le justifieraient, ce dernier délai pourra être prolongé jusqu’au 13 décembre 2022, date de validité des subventions FISAC »

Contact :

Service développement économique : Contact : Pauline DEBELLEMANIERE – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Téléchargez ci dessous le règlement et les documents à compléter: