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Aide au loyer et à l'emprunt de locaux commerciaux

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Dans le cadre de sa politique de développement économique, la CAV souhaite soutenir les activités commerciales et artisanales par le biais d’une aide au loyer et à l’emprunt au titre du mois d’avril 2020 pour les commerçants/artisans exploitant un local commercial. Il s’agit de verser une subvention plafonnée à 500€ pour un mois de loyer ou une mensualité d’emprunt du local commercial (correspondant à la mensualité d’avril 2020).

Un dispositif ouvert aux entreprises commerciales, artisanales ou de services qui exercent dans un local commercial et qui payent un loyer ou un emprunt pour ce local commercial.

Dépenses éligibles

La prise en charge d’un mois de loyer mensuel du local commercial (avril 2020) plafonné à hauteur de 500€ hors charges

OU

La prise en charge d’une mensualité d’emprunt immobilier du local commercial (avril 2020 ou si report des mensualités autorisé par la banque, la mensualité de l’échéance précédente) plafonnée à hauteur de 500€.

Conditions d’éligibilité

Les entreprises locataires ou propriétaires avec emprunt en cours répondant aux critères cumulatifs d’éligibilité ci-dessous peuvent prétendre à une aide au loyer ou à l’emprunt :

  • Être locataire ou propriétaire d’un local commercial recevant du public* sur le territoire de la CAV * établissement de catégories M (magasins de vente) ou N (cafés, restaurants, bar, débit de boissons) ou O (hôtels) ou W (bureaux commerciaux), mentionnés par le règlement de sécurité des ERP (arrêtés du 25 juin 1980).
  • Avoir une entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou Répertoire des Métiers
  • Avoir un effectif de 0 à 10 salariés inclus
  • Avoir un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 euros
  • Avoir un local commercial d’une surface de vente < 400 m²
  • Être commerçant indépendant ou franchisé indépendant
  • Avoir créé son entreprise avant le 1er janvier 2020
  • Avoir subi une perte d’au moins 50% de CA (CA cumulé du 1er semestre 2020 par rapport au CA cumulé de 2019 ramené sur 6 mois).

La perte du chiffre d’affaires se base sur la comparaison entre le CA cumulé du premier semestre 2020 (1er janvier 2020 au 30 juin 2020) et le CA cumulé de 2019 ramené sur 6 mois.

Pour déterminer le taux de variation du CA, le calcul est le suivant :

((CA cumulé du 1er semestre 2020)-(CA cumulé de 2019 ramené sur 6 mois))/(CA cumulé de 2019 ramené sur 6 mois)×100

Pièces constitutives d’un dossier de demande de subvention de l’entreprise 

Pour bénéficier de cette aide, le demandeur doit fournir :

Si vous êtes locataire :

  • Une attestation sur l’honneur justifiant la perte du chiffre d’affaires* comprenant :
    • Le montant du chiffre d’affaires cumulé du 1er semestre 2020
    • Le montant du chiffre d’affaires cumulé de 2019 ramené sur 6 mois
    • Le taux de variation du CA

Exemples pour calculer le CA cumulé de 2019 ramené sur 6 mois
Pour une entreprise en activité toute l’année 2019 avec un CA cumulé de 50 000€ : CA cumulé ramené sur 6 mois = 50 000€ × 6 mois / 12 mois = 25 000€

Pour une entreprise en activité seulement 4 mois dans l’année 2019 avec un CA cumulé de 20 000€ : CA cumulé ramené sur 6 mois = 20 000€ × 6 mois / 4 mois = 30 000€

  • Une quittance de loyer du propriétaire du local commercial au titre du mois d’avril 2020 indiquant le montant du loyer et des charges
  • Une attestation sur l’honneur attestant :
    •  le chiffre d’affaires annuel inférieur à 1M€
    • la surface commerciale inférieure à 400 m²
    • un effectif de 0 à 10 salariés inclus - le statut de commerçant indépendant ou franchisé indépendant
  • Le nom de l’expert-comptable et ses coordonnées
  • Un extrait Kbis de l’entreprise de moins de 3 mois
  • Un RIB professionnel *Les documents comptables pourront être demandés pour l’instruction de la demande

Si vous êtes propriétaire (avec emprunt sur le local commercial en cours) 

  • Une attestation sur l’honneur justifiant la perte du chiffre d’affaires* comprenant :
    • Le montant du chiffre d’affaires cumulé du 1er semestre 2020
    • Le montant du chiffre d’affaires cumulé de 2019 ramené sur 6 mois
    • Le taux de variation du CA

Exemples pour calculer le CA cumulé de 2019 ramené sur 6 mois
Pour une entreprise en activité toute l’année 2019 avec un CA cumulé de 50 000€ : CA cumulé ramené sur 6 mois = 50 000€ × 6 mois / 12 mois = 25 000€

Pour une entreprise en activité seulement 4 mois dans l’année 2019 avec un CA cumulé de 20 000€ : CA cumulé ramené sur 6 mois = 20 000€ × 6 mois / 4 mois = 30 000€

  • Le tableau d’amortissement à jour de l’emprunt fourni par la banque
  • Une attestation sur l’honneur attestant :
    • le chiffre d’affaires annuel inférieur à 1M€
    • la surface commerciale inférieure à 400 m²
    • un effectif de 0 à 10 salariés compris
    • le statut de commerçant indépendant ou franchisé indépendant
  • Le nom de l’expert-comptable et ses coordonnées si concerné
  • Un extrait Kbis de l’entreprise de moins de 3 mois
  • Un extrait Kbis de la SCI de moins de 3 mois si SCI porteuse de l’emprunt immobilier du local commercial
  • Un RIB professionnel

*Les documents comptables pourront être demandés pour l’instruction de la demande.

Pour compléter votre dossier, merci compléter le formulaire en ligne ci-dessous :

https://bit.ly/2Cvp4MP 

Dossier complet à déposer entre le 10 août 2020 et le 31 octobre 2020

Modalités de demande et d’attribution de subvention 

Les dossiers seront étudiés par ordre de dépôt dans la limite de durée de l’opération et de l’enveloppe dédiée.

L'instruction des dossiers d’aides directes est assurée par la responsable du développement économique, qui contrôle l’éligibilité et le caractère complet du dossier déposé par l'entreprise. Il envoie un accusé de réception électronique au demandeur.

Cet accusé de réception ne vaut ni promesse, ni accord de subvention. Il permet l’examen de la demande par la commission d’attribution puis, le cas échéant, par le Bureau Communautaire. Les élus présents au Bureau Communautaire votent l’accord de subvention par une délibération, sur proposition de la commission d’attribution.

La responsable du développement économique notifie par courrier au bénéficiaire la décision du Bureau Communautaire.

Le versement de la subvention est effectué par la CAV, par l'intermédiaire de son comptable public par virement bancaire.

La CAV se réserve le droit de demander à l’entreprises bénéficiaire de l’aide, le remboursement de celle-ci en cas de fausse déclaration sur les critères d’éligibilité listées aux articles 3 et 4 du présent règlement.

Contact :
Service développement économique 
Emilie Quivogne – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

Agglomération de Vesoul

Adresse
6 rue de la Mutualité
70000 VESOUL
Téléphone
03 84 97 12 97

Ville de Vesoul

Adresse
58 rue Paul Morel
70000 VESOUL
Téléphone
03 84 78 64 00

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