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Aide au loyer et à l'emprunt de locaux commerciaux (Novembre 2020)

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Dans le cadre de sa politique de développement économique, la CAV souhaite soutenir les activités commerciales et artisanales par le biais d’une aide au loyer et à l’emprunt au titre du mois de novembre 2020 pour les commerçants/artisans exploitant un local commercial. Il s’agit de verser une subvention plafonnée à 500€ ou à 1000€, en fonction des critères d’éligibilité, correspondant à la mensualité de novembre 2020.

Un dispositif ouvert aux entreprises commerciales, artisanales ou de services qui exercent dans un local commercial et qui payent un loyer ou un emprunt pour ce local commercial.

Dépenses éligibles

Le programme d’aides concerne :

  • La prise en charge d’un mois de loyer mensuel du local commercial (novembre 2020) plafonné à hauteur de 500€ ou de 1000€ hors charges en fonction de la perte de CA ou de la fermeture administrative

OU

  • La prise en charge d’une mensualité d’emprunt immobilier du local commercial (novembre 2020 ou si report des mensualités autorisé par la banque, la mensualité de l’échéance précédente) plafonnée à hauteur de 500€ ou 1000€ en fonction de la perte de CA ou de la fermeture administrative

 

Si l’entreprise a subi une perte de CA comprise entre 30% et 50%, l’aide au loyer ou à la mensualité d’emprunt sera plafonnée à hauteur de 500€.

Si l’entreprise a subi une interdiction d’accueil du public selon le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ou a subi une perte de CA supérieure à 50%, l’aide au loyer ou à la mensualité d’emprunt sera plafonnée à hauteur de 1000€.

Conditions d’éligibilité

Les entreprises locataires ou propriétaires avec emprunt en cours répondant aux critères cumulatifs d’éligibilité ci-dessous peuvent prétendre à une aide au loyer ou à l’emprunt :

  • Être locataire ou propriétaire d’un local commercial recevant du public* sur le territoire de la CAV
    * établissement de catégories M (magasins de vente) ou N (cafés, restaurants, bar, débit de boissons) ou O (hôtels) ou W (bureaux commerciaux), mentionnés par le règlement de sécurité des ERP (arrêtés du 25 juin 1980).
  • Avoir une entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou Répertoire des Métiers
  • Avoir un effectif de 0 à 10 salariés inclus
  • Avoir un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 euros
  • Avoir un local commercial d’une surface de vente < 400 m²
  • Être commerçant indépendant ou franchisé indépendant
  • Avoir créé son entreprise avant le 29 octobre 2020

Et

  • Avoir subi une interdiction d’accueil du public selon le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 même s’il y a eu vente à distance avec retrait en magasin ou en livraison ;

Ou

  • Avoir subi une perte d’au moins 30% de CA

La perte du chiffre d’affaires se base sur la comparaison entre le CA du de novembre 2020 et le CA du mois de novembre 2019 (ou si l’entreprise le souhaite sur le CA mensuel moyen sur 2019)

Pour déterminer le taux de variation du CA, le calcul est le suivant :
((CA novembre 2020)- (CA novembre 2019 ou CA mensuel moyen 2019))/((CA novembre 2019 ou CA mensuel moyen 2019))×100

Pour les entreprises créées en 2020 et n’ayant pas subi l’interdiction d’accueil du public, le CA du mois de novembre 2020 sera comparé au CA mensuel moyen 2020, calculé comme suit :

> CA cumulé à partir de la date de création de l’entreprise en 2020 jusqu’au 29 octobre 2020 compris, ramené sur 30 jours.

Exemple : une entreprise qui a été créée le 15 février 2020 a réalisé un CA cumulé de 50 000€ jusqu’au 29 octobre 2020 (=258 jours). Le calcul du CA mensuel (sur 30 jours) moyen 2020 est donc :

(50 000€ × 30 jours )/(258 jours) = 5813€ = CA mensuel moyen 2020

Pièces constitutives d’un dossier de demande de subvention de l’entreprise 

Pour bénéficier de cette aide, le demandeur doit fournir :

Si vous êtes locataire :

  • Une attestation sur l’honneur justifiant de la fermeture administrative en novembre 2020

OU

  • Une attestation sur l’honneur justifiant la perte du chiffre d’affaires* comprenant :
    • Le montant du chiffre d’affaires de novembre 2020 ;
    • Le montant du chiffre d’affaires de novembre 2019 ou si l’entreprise le souhaite, le montant du chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019. Pour les entreprises créées en 2020 : le montant du chiffre d’affaires réalisé en 2020 et ramené sur 30 jours, comparé au CA du mois de novembre 2020 (selon détail article 3)
    • Le taux de variation du CA.
  • Une quittance de loyer du propriétaire du local commercial au titre du mois de novembre 2020 indiquant le montant du loyer et des charges
  • Une attestation sur l’honneur attestant :
    • le chiffre d’affaires annuel inférieur à 1M€
    • la surface commerciale inférieure à 400 m²
    • un effectif de 0 à 10 salariés inclus
    • le statut de commerçant indépendant ou franchisé indépendant
  • Le nom de l’expert-comptable et ses coordonnées
  • Un extrait Kbis de l’entreprise de moins de 3 mois
  • Un RIB professionnel
    *Les documents comptables pourront être demandés pour l’instruction de la demande.

Si vous êtes propriétaire :

  • Une attestation sur l’honneur justifiant de la fermeture administrative en novembre 2020

OU

  • Une attestation sur l’honneur justifiant la perte du chiffre d’affaires* comprenant :
    • Le montant du chiffre d’affaires de novembre 2020 ;
    • Le montant du chiffre d’affaires de novembre 2019 ou si l’entreprise le souhaite, le montant du chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019. Pour les entreprises créées en 2020 : le montant du chiffre d’affaires réalisé en 2020 et ramené sur 30 jours, comparé au CA du mois de novembre 2020 (selon détail article 3)
    • Le taux de variation du CA.
  • Le tableau d’amortissement à jour de l’emprunt fourni par la banque
  • Une attestation sur l’honneur attestant :
    • le chiffre d’affaires annuel inférieur à 1M€
    • la surface commerciale inférieure à 400 m²
    • un effectif de 0 à 10 salariés compris
    • le statut de commerçant indépendant ou franchisé indépendant
  • Le nom de l’agence bancaire et ses coordonnées
  • Le nom de l’expert-comptable et ses coordonnées
  • Un extrait Kbis de l’entreprise de moins de 3 mois
  • Un extrait Kbis de la SCI de moins de 3 mois si SCI porteuse de l’emprunt immobilier du local commercial
  • Un RIB professionnel
    *Les documents comptables pourront être demandés pour l’instruction de la demande.

Pour compléter votre dossier, merci compléter le formulaire en ligne ci-dessous :

 https://bit.ly/3f7c1zI 

Dossier complet à déposer entre le 1er décembre 2020 et le 28 février 2021

Modalités de demande et d’attribution de subvention 

Les dossiers seront étudiés par ordre de dépôt dans la limite de durée de l’opération et de l’enveloppe dédiée.

L'instruction des dossiers d’aides directes est assurée par la responsable du développement économique, qui contrôle l’éligibilité et le caractère complet du dossier déposé par l'entreprise. Il envoie un accusé de réception électronique au demandeur.

Cet accusé de réception ne vaut ni promesse, ni accord de subvention. Il permet l’examen de la demande par la commission d’attribution puis, le cas échéant, par le Bureau Communautaire.

Les élus présents au Bureau Communautaire votent l’accord de subvention par une délibération, sur proposition de la commission d’attribution. La responsable du développement économique notifie par courrier au bénéficiaire la décision du Bureau Communautaire.

Le versement de la subvention est effectué par la CAV, par l'intermédiaire de son comptable public par virement bancaire.

La CAV se réserve le droit de demander à l’entreprises bénéficiaire de l’aide, le remboursement de celle-ci en cas de fausse déclaration sur les critères d’éligibilité listées aux articles 3 et 4 du présent règlement.

Contact :
Service développement économique 
Emilie Quivogne – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

Agglomération de Vesoul

Adresse
6 rue de la Mutualité
70000 VESOUL
Téléphone
03 84 97 12 97

Ville de Vesoul

Adresse
58 rue Paul Morel
70000 VESOUL
Téléphone
03 84 78 64 00

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