frzh-CNendees
Press enter to search

Aide à la création ou optimisation d'un site internet

Imprimer

Les très petites entreprises de Bourgogne-Franche-Comté, colonne vertébrale de l’économie de proximité, sont particulièrement impactées par la crise liée au COVID-19.

Pour permettre de soutenir cette économie, la Région Bourgogne-Franche-Comté a décidé de déléguer localement à la CAV, la gestion des aides à l’investissement de ces entreprises.

Il s’agit ici d’expliquer les modalités d’attribution d’une aide à l’investissement immatériel des TPE destinée à la création ou à l’optimisation d’un site internet. En effet, dans le contexte actuel de crise sanitaire majeure il devient indispensable que les TPE se réorganisent autour des usages numériques afin de pérenniser leur développement.

Dépenses éligibles

L’aide concerne :

  • Les dépenses liées à la création d’un site internet marchand ou non marchand.
  • Les frais fonctionnels d’abonnement liés à la création du site et dans la limite de la première année.
  • Les dépenses liées à l’optimisation d’un site internet qui favoriseraient le développement de l’entreprise.

L’aide ne concerne pas :

  • Les frais fonctionnels d’abonnement annuels au-delà de la première année
  • Les frais liés aux mots-clefs. 

L’aide revêt la forme d’une subvention équivalente à la prise en charge de 100% de la dépense liée à la création ou à l’optimisation d’un site internet dans la limite de 3 000€ du montant HT de la facture acquittée.

L’aide est attribuée dans la limite d’une partie du budget alloué inscrit dans la convention bipartite entre la Région et la CAV.

Conditions d’éligibilité

Les entreprises répondant aux critères cumulatifs d’éligibilité ci-dessous peuvent prétendre à une aide à la création ou à l’optimisation d’un site internet :

  • Être locataire ou propriétaire d’un local commercial recevant du public* sur le territoire de la CAV
    * établissement de catégories M (magasins de vente) ou N (cafés, restaurants, bar, débit de boissons) mentionnés par le règlement de sécurité des ERP (arrêtés du 25 juin 1980).
  • Être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou Répertoire des Métiers
  • Avoir un effectif compris entre 0 et 10 salariés inclus en équivalent Temps Plein
    Sont considérés comme salariés les personnes ayant un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Ne sont pas comptés dans l’effectif salarié : dirigeant « assimilé salarié », un dirigeant majoritaire, un apprenti, un conjoint collaborateur.
  • Avoir un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 euros
  • Avoir un local commercial d’une surface de vente < 400 m²
  • Être commerçant / artisan indépendant

Sont exclues du dispositif d’aide : les SCI, les TPE en cours de liquidation, les professions libérales dites réglementées, les entreprises industrielles, les franchises, les banques, les assurances, les agences immobilières, les mutuelles.

Pièces constitutives d’un dossier de demande de subvention de l’entreprise 

Pour bénéficier de cette aide, le demandeur doit fournir :

  • Lettre de demande de subvention signée par une personne habilitée (modèle à télécharger)
  • Liste des dirigeants,
  • Extrait de l’immatriculation au répertoire des métiers et/ou registre du commerce de moins de trois mois (site officiel pour votre demande : https://www.infogreffe.fr/ )
  • RIB compte professionnel,
  • Devis d’un prestataire pour la création ou l’optimisation d’un site internet,
  • Liste des concours financiers et/ou subventions en nature en provenance de toute collectivité publique dont le demandeur a bénéficié au cours des trois dernières années (modèle à télécharger)
  • Bilans, compte de résultat et annexes et liasses fiscales du dernier exercice clos ou compte de résultat prévisionnel dans le cas d’une création d’entreprise,
  • Une attestation sur l’honneur certifiant (il suffit juste de remplir le formulaire ci-dessous) : 
    • le chiffre d’affaires annuel inférieur à 1M€
    • la surface commerciale inférieure à 400 m²
    • un effectif de 0 à 10 salariés inclus
    • le statut de commerçant/artisan indépendant
    • la situation régulière à l’égard de la réglementation, notamment fiscale, sociale et environnementale
    • l’absence d’utilisation d’un site internet ou le besoin d’optimiser son site internet pour développer son entreprise

Pour compléter votre dossier, merci compléter le formulaire en ligne ci-dessous :

https://bit.ly/2UIRwQw  

Dossier complet à déposer entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2021

Modalités de demande et d’attribution de subvention 

Les dossiers seront étudiés par ordre de dépôt dans la limite de durée de l’opération et de l’enveloppe dédiée.

L'instruction des dossiers est assurée par la responsable du développement économique, qui contrôle l’éligibilité et le caractère complet du dossier déposé par l'entreprise. Il envoie un accusé de réception électronique au demandeur.

Cet accusé de réception ne vaut ni promesse, ni accord de subvention. Il permet l’examen de la demande par la commission d’attribution puis par le Bureau Communautaire.

Les élus présents au Bureau Communautaire votent l’accord de subvention par une délibération, sur proposition de la commission d’attribution.

La responsable du développement économique notifie par courrier au bénéficiaire la décision du Bureau Communautaire.

Le versement de la subvention est effectué par la CAV, par l'intermédiaire de son comptable public par virement bancaire sur présentation de la facture acquittée et à la suite du contrôle de la réalisation des investissements par l’instructeur.

Dans le cas où les dépenses seraient inférieures au devis, la subvention sera calculée au prorata des dépenses réelles. Si le montant final dépasse l’investissement prévu initialement, la subvention ne pourra pas être revue à la hausse.

Il y a prescription automatique du versement de la subvention lorsque les factures acquittées n’ont pas été déposées dans un délai d’un an après la date de notification de la subvention au demandeur.

La CAV se réserve le droit de demander à l’entreprise bénéficiaire de l’aide, le remboursement de celle-ci en cas de fausse déclaration relative aux critères d’éligibilité mentionnés aux articles 3 et 4 du présent règlement.

Contact :
Service développement économique 
Emilie Quivogne – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

Téléchargez ici la déclaration des aides publiques et le modèle de lettre de demande d'aide à la création / optimisation de site internet

Agglomération de Vesoul

Adresse
6 rue de la Mutualité
70000 VESOUL
Téléphone
03 84 97 12 97

Ville de Vesoul

Adresse
58 rue Paul Morel
70000 VESOUL
Téléphone
03 84 78 64 00

Soyons connectés