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Guide des droits et des démarches administratives

Demander un délai de paiement pour payer ses impôts 
Fiche pratique

Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.

Impôt sur le revenu

Si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt), vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts.

Chaque situation est examinée au cas par cas.

Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :

Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.

Complétez le formulaire n°4805-SD :

Apportez aussi les documents suivants :

  • Copie de votre avis d'impôt

  • Rib

  • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :

    Adressez-le à votre centre des impôts.

    Joignez les documents suivants :

    • Copie de votre avis d'impôt

    • Rib

    • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

    Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

    Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

    À savoir
    en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

    Impôts locaux

    Si vous avez des difficultés financières, par exemple pour payer votre taxe foncière, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.

    Chaque situation est examinée au cas par cas.

    Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :

    Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

    Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre.

    Complétez le formulaire n°4805-SD :

    Apportez aussi les documents suivants :

    • Copie de votre avis d'impôt

    • Rib

    • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Complétez le formulaire n°4805-SD :

    Joignez les documents suivants :

    • Copie de votre avis d'impôt

    • Rib

    • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

    Adressez votre dossier à votre centre.

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

    Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

    Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

    À savoir
    en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

    Voir aussi

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 05/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
    source www.service-public.fr