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Arrêté de catastrophe naturelle

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La commune de Vesoul a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène "sécheresse/réhydratation des sols" sur l'année 2022 par un arrêté du 3 avril 2023 (NOR : IOME230875 A) portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et publié au journal officiel le 03 mai 2023. Si vous avez constaté des fissures sur vos habitations en raison de ce phénomène, vous devez vous rapprocher de votre compagnie d’assurance aux fins d’indemnisation avant le 3 juin 2023. L'assureur a 3 mois pour indemniser les dommages. En cas de refus d’indemnisation de votre assureur, vous pourrez vous rapprocher du médiateur de l’assurance ( www.mediation-assurance.org ) et/ou des associations de protection des consommateurs.

 

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