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Servitudes

 

Les servitudes d’utilités publiques constituent des limites à l’utilisation du sol. Elles sont opposables aux tiers.

Elles concernent différents domaines :

  • - la conservation du patrimoine (naturel, culturel, sportif),
  • - l’utilisation de certaines ressources :
    > en énergie (électricité, gaz, hydraulique, hydrocarbures, réseau de chaleur)
    > les mines et carrières
  • - la protection de canalisation : produits chimiques, eau et assainissement
  • - la protection des voies de communication : cours d’eau, voies ferrées, réseau routier, circulation aérienne, etc.
  • - la protection des réseaux de télécommunications
  • - la défense nationale, la sécurité et la salubrité publique.

Ces servitudes sont consultables dans le dossier « ANNEXES » du Plan Local d’Urbanisme.

Les servitudes sont mises à jour dans le Plan Local d’Urbanisme dès leur transmission par les services de la Préfecture.

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CAV
Service Développement Urbain et Territorial
6 rue de la Mutualité BP 445
70007 Vesoul cedex

Tel : 03 84 97 12 97

Mme Eliane AUBERT 

Tel . 03 84 97 52 31
Contacter par courriel

Renseignements relatifs aux dispositions du PLU, le suivi des Déclarations d’Intention d’Aliéner et des autorisations d’urbanisme.
Florence GUINCHARD
Tel . 03 84 97 12 97
Contacter par courriel

Renseignements relatifs aux dispositions du PLU, l’instruction des autorisations d’urbanisme

Anaïs DUPALUT
Tel . 03 84 97 52 33
Contacter par courriel


Horaires d’ouverture au public
8h à 12h / 13h30 à 17h30

 

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