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Permis de construire

 Procédure d’instruction des Permis de Construire 

•    Dépôt du dossier par le propriétaire : à la mairie du lieu où se situent les travaux (La mairie fournit un modèle de demande, avec la liste des pièces nécessaires). lien pour les télécharger ? service public/logement/urbanisme-copropriété/urbanisme/service en ligne et formulaire 
La mairie transmet le dossier pour instruction à la CAV, service urbanisme.
•    Demande de compléments si des pièces sont manquantes dans le dossier : dans le mois qui suit la date de dépôt du dossier. 

•    Délais normaux d’instruction, dès que le dossier est complet :
- 2 mois pour les travaux liés à une maison individuelle (construction, extension, élévation)
- 3 mois pour les autres cas (maisons groupées, commerces, bureaux, locaux artisanaux, locaux industriels, locaux agricoles…)
Un délai supplémentaire variant de 1 à 7 peut être ajouté par l’administration, si des services extérieurs doivent être consultés pour avis : Services d’Incendie et Secours, services d’Accessibilité, Services Vétérinaires, Direction Départementale des Territoires, Préfecture, Archéologie, Architecte des Bâtiments de France...

•    Délivrance de l’autorisation du permis de construire ou de la déclaration préalable: c’est un arrêté pris par le maire de la commune, à l’issue de l’instruction du dossier par le service urbanisme de la CAV.

•    Envoi de l’arrêté de permis de construire ou de déclaration préalable : au demandeur, au Préfet, pour le contrôle de sa légalité. Si le Préfet considère que l’autorisation délivrée est illégale, il a deux mois pour demander l’annulation de l’arrêté du maire.

•    Affichage : l’arrêté de permis de construire ou de déclaration préalable doit être affiché sur le terrain. A partir de la date où il est affiché, les personnes souhaitant contester ce document ont deux mois pour le faire. ATTENTION : ne pas afficher ce document a pour conséquence de maintenir à l’infini les possibilités de recours. Seul l’affichage permet de limiter ce délai de recours, à deux mois.

•    Démarrage des travaux : les travaux peuvent débuter dès que l’arrêté du maire est affiché sur le terrain.

 


CAV
Service Développement Urbain et Territorial
6 rue de la Mutualité BP 445
70007 Vesoul cedex

Tel : 03 84 97 12 97

Mme Eliane AUBERT 

Tel . 03 84 97 52 31
Contacter par courriel

Renseignements relatifs aux dispositions du PLU, le suivi des Déclarations d’Intention d’Aliéner et des autorisations d’urbanisme.
Florence GUINCHARD
Tel . 03 84 97 12 97
Contacter par courriel

Renseignements relatifs aux dispositions du PLU, l’instruction des autorisations d’urbanisme

Anaïs DUPALUT
Tel . 03 84 97 52 33
Contacter par courriel


Horaires d’ouverture au public
8h à 12h / 13h30 à 17h30

 

 

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