Imprimer

Médiation de l'eau

Qu'est-ce que la Médiation de l'eau ?

La Médiation de l’eau a pour but de proposer un règlement amiable des litiges relatifs à l’exécution des services publics de l’eau et de l’assainissement pouvant survenir entre un consommateur abonné et le gestionnaire de ces services, situé en France Métropolitaine et Outre-Mer.

La Médiation de l’eau est indépendante de tous les services d’eau et d’assainissement et son processus est fondé sur des principes d’impartialité, d’écoute, de respect, d’équité et de confidentialité. Le processus de médiation est soumis au respect des principes et règles exposés dans la Charte de la Médiation de l’eau.

Quel est le rôle du Médiateur de l'eau ?

Le Médiateur, une fois saisi, examine votre dossier avec un œil neuf et impartial. Il recherche une solution équitable pour résoudre le litige à l’amiable. Il rend un avis proposant une solution acceptable pour chaque partie. L’avis est produit dans un délai de 3 mois maximum à compter de la notification faite aux parties. En cas de litige complexe, le délai peut être prolongé.

Qui peut saisir le Médiateur de l'eau ?

Tous les abonnés à un service d’eau ou d’assainissement peuvent saisir gratuitement le Médiateur de l’eau. Les consommateurs ont la possibilité de se faire représenter par un tiers de leur choix.

Comment saisir le Médiateur ?

Si votre litige n’a pas pu être résolu par les voies de recours prévues en interne, vous pouvez faire appel au Médiateur de l’eau :

-          en remplissant le formulaire de saisie sur www.mediation-eau.fr

-          en envoyant ce formulaire téléchargeable sur le site internet et dûment rempli à Médiation de l’eau, BP 40463, 75366 PARIS Cedex 08

 

Comment adresser une réclamation ?

> Pour toute réclamation concernant l’eau (factures, dégrèvement…), il vous est demandé de préparer une demande par écrit. Ce courrier adressé à Monsieur le Maire et doit être accompagné des pièces justificatives et transmis à la Direction assainissement, 6 rue de la Mutualité, 70000 Vesoul ou par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

> Pour toute réclamation concernant l’assainissement (factures, dégrèvement…), il vous est demandé de préparer une demande par écrit. Ce courrier adressé à Monsieur le Président doit être accompagné des pièces justificatives et transmis à la Direction assainissement, 6 rue de la Mutualité, 70000 Vesoul ou par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Vous recevrez une réponse par voie postale. Si le litige n'a pas pu être réglé, suite à cette réclamation, l’abonné peut saisir la Médiation de l’eau.

 

Partager cet article