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Eaux usées non domestiques

Définition :

Les Eaux Usées Non Domestiques (EUND) sont générées par les activités professionnelles (eaux de lavage de véhicules, de process industriels, de rinçage, etc.). Contrairement aux eaux usées domestiques, elles peuvent contenir des substances polluantes telles que des métaux lourds, des hydrocarbures ou encore des micropolluants qui ne peuvent être traitées par le centre de traitement des eaux usées. C’est pourquoi, une maîtrise des rejets à la source est nécessaire. Ceci se traduit par l’élaboration d’un arrêté autorisant le déversement, que chaque établissement professionnel est tenu de demander lorsque l’activité engendre la production d’EUND dans le réseau d’assainissement.

Pour en savoir plus, consulter le règlement d’assainissement communautaire – chapitre « Eaux Usées Non Domestiques ».

L’arrêté d’autorisation de déversement :

« Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux avant de rejoindre le milieu naturel » Article L1331-10 du Code de la Santé Publique.

L’arrêté d’autorisation de déversement fixe les caractéristiques d’admission des eaux usées non domestiques dans le réseau d’assainissement, précise les prescriptions techniques applicables, les modalités de surveillance des rejets, et le cas échéant, les délais de mise en conformité. Il s’agit d’un document obligatoire, délivré par le Président de la Communauté d’Agglomération de Vesoul. Il peut être révoqué à tout moment.

En cas d’absence ou de violation des prescriptions de cette autorisation, l’établissement producteur est passible de 10.000€ d’amende (article L1337-2 du Code de la Santé Publique).

Comment obtenir une autorisation de déversement ?

Si vous souhaitez demander votre arrêté d’autorisation de déversement ou savoir si votre établissement est soumis à autorisation, contactez la Communauté d’Agglomération de Vesoul.

Service Eau et Assainissement

6 rue de la Mutualité – 70007 VESOUL Cedex

Tél. accueil : 03.84.97.12.97. / Fax : 03.84.75.64.80.

Tél. chargé EUND : 06.43.07.52.07.

Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Un diagnostic sera réalisé sur le site demandeur pour effectuer un diagnostic gratuit portant sur l’eau, l’assainissement et les déchets.

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