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Aide à l’habitat privé

Création de logement locatif conventionne par les particuliers et les SCI

Opérations subventionnables:

-    Travaux d'amélioration dans les logements existants ou changement d'usage de bâtiments existants, achevés depuis plus de 15 ans, en vue de créer des logements locatifs conventionnés.


Bénéficiaires:

- Propriétaires bailleurs, 
- particuliers ou SCI soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Type d'aide communautaire:

5% du coût hors taxes des travaux pris en compte par l'ANAH.

Cumul avec d'autres aides:

ANAH, Conseil Général.

Conditions d'attribution

Le bénéficiaire doit avoir reçu une notification de subvention au titre des aides ANAH.
Le logement sera loué pendant une durée de 9 ans, aux ménages répondant aux conditions de ressources pour l'accès au logement conventionné.


Paiement de la subvention


Le paiement de la subvention interviendra après réception de l'état de solde au paiement de l'ANAH.


Aides aux propriétaires occupants

Opérations subventionnables:

Travaux d'accessibilité liés au handicap des logements des particuliers.

Bénéficiaires:

- Propriétaires occupants répondant à la grille AGGIR sous conditions de ressources (barème ANAH), 
- propriétaires bailleurs sous condition de ressources (barème ANAH) dont l'occupant  est référencé sous la grille AGGIR.

Type d'aide communautaire:

Propriétaire modeste et bailleur
-    5% du coût hors taxes des travaux pris en compte par lANAH.

Propriétaires très modestes:
-    10% du coût des travaux pris en compte par l'ANAH.

Cumul avec d'autres aides:

ANAH, Conseil Général, caisse de retraite…

Conditions d'attribution

Le bénéficiaire doit avoir reçu une notification de subvention au titre des aides ANAH.

Paiement de la subvention

Le paiement de la subvention interviendra après réception de l'état de solde au paiement de l'ANAH.


Consulter le tableau des Plafonds de ressources applicablessur le site de l'ANAH

Aides aux propriétaires occupants

Opérations subventionnables:

Travaux de réduction d'au moins 25 % des consommations énergétiques du logement.

Bénéficiaires:

Propriétaires occupants sous condition de ressources (barème ANAH) 

Type d'aide communautaire:

-    Forfait de 500 € par logement

Cumul avec d'autres aides:

ANAH, Conseil Général, caisse de retraite…

Conditions d'attribution

Le bénéficiaire doit avoir reçu une notification de subvention au titre des aides ANAH.

Paiement de la subvention

Le paiement de la subvention interviendra après réception de l'état de solde au paiement de l'ANAH.

 

 

 

CAV

6 rue de la Mutualité BP 445
70007 Vesoul cedex
Tel : 03 84 97 12 97

Horaires d’ouverture au public 
8h à 12h / 13h30 à 17h00

Service habitat et renouvellement urbain

Eliane AUBERT 
Tel . 03 84 97 12 97
Contacter par courriel

 

 

 

 

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