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Demande d'indemnisation des préjudices économiques liés aux travaux place Rénet

Tout commerçant ou artisan subissant un préjudice économique du fait de la réalisation de travaux réalisés par la ville de Vesoul place Rénet, peut se procurer un dossier de demande d’indemnisation :

- soit sur demande écrite, par courrier adressé à :
Communauté d'agglomération de Vesoul
Secrétariat de la Commission d'Indemnisation Amiable
Service des Affaires Juridiques et des Marchés Publics
6 rue de la Mutualité
70 000 VESOUL
03 84 97 12 98 

- soit en téléchargeant le dossier de demande d'indemnisation des préjudices économiques liés aux travaux place Rénet  
- soit en venant retirer directement le dossier au Secrétariat de la Commission d'Indemnisation Amiable à l'adresse susmentionnée.

Le dossier de demande d’indemnisation doit être complété et remis ou adressé au Secrétariat de la Commission d'Indemnisation Amiable par lettre recommandée avec accusé réception au plus tard le 15 mai 2017.