Permis de construire

Le Plan Local d’Urbanisme permet aux communes de se doter de la compétence pour délivrer les autorisations d’urbanisme.

Depuis 2006, les communes de la CCAV ont souhaité que l’instruction des autorisations d’urbanisme déposées sur leur territoire soit effectuée par le service Urbanisme de la CAV.

Permis de construire – déclaration préalable

Les propriétaires déposent leur projet à la mairie du lieu où se situent les travaux.

Ces travaux sont soumis en règle générale à une demande de permis de construire.
La liste des pièces à fournir est indiquée sur le Bordereau fourni avec le modèle de demande.

A partir du dépôt en mairie du dossier, le service Urbanisme dispose d’un mois pour demander des pièces manquantes.

Le délai d’instruction à partir du dépôt d’un dossier complet est de :

- 2 mois pour les travaux liés à la maison individuelle (construction, extension, élévation)

- 3 mois pour les autres cas (maisons groupées, commerces, bureaux, locaux artisanaux, locaux industriels, locaux agricoles…)

A ces délais de base, il est possible d’ajouter un délai supplémentaire variant de 1 à 7 mois selon les consultations de services (SDIS, Accessibilité, Services Vétérinaires, Direction Régionale de l’Equipement, Préfecture, Archéologie, Architecte des Bâtiments de France......)

Le maire prend alors un arrêté autorisant les travaux. Cet arrêté est affiché en mairie pendant 2 mois, transmis au demandeur et au Préfet qui exerce le contrôle de légalité. Il dispose de 2 mois pour solliciter un retrait de l’arrêté.

Le demandeur doit ensuite affiché l’arrêté sur le terrain : les tiers ont alors 2 mois pour engager éventuellement un recours.

Les travaux peuvent néanmoins débuter dès l’affichage sur le terrain.

Certains travaux sont soumis à une déclaration préalable : les ravalements de façades, les clôtures, les ouvertures en façades ou toiture, lotissement jusqu’à 2 lots….

Le délai d’instruction d’un dossier complet est d’1 mois en règle générale ; il peut toutefois être prolongé d’1 mois supplémentaire si des consultations sont nécessaires (Archéologie, Architecte des Bâtiment de France, Préfecture….).

Autres réglementations

Les travaux peuvent être soumis à d’autres réglementations telles que les opérations soumises aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les ouvertures de commerces (décision CDEC), les autorisations d’enseignes, les établissements recevant du public….

Les autorisations d’urbanisme sont délivrées au titre de l’urbanisme expressément. Elles doivent néanmoins respecter le droit des tiers (code civil).

Certificat d’urbanisme

Une demande de certificat d’urbanisme peut être déposée par toute personne souhaitant connaître les dispositions d’urbanisme applicables sur un terrain. ( zone du Plan Local d’Urbanisme, servitudes d’utilités publiques, droit de préemption, taxes d’urbanisme….)

Permis d’aménager

Les créations de lotissement, les remembrements d’une association foncière urbaine les créations ou extension de terrain de camping, la création ou l’extension d’un parc résidentiel de loisirs sont soumis sous certaines conditions au permis d’aménager.

Le délai global d’instruction d ‘un dossier complet est de 3 mois. Il peut être porté de 4 à 7 mois suivant les consultations nécessaires.

Permis de démolir

Les terrains situés dans un périmètre de protection des monuments historiques, de sites classés ou inscrits sont soumis au permis de démolir.